Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations (services de l'État, mairies, organismes de service public ou de sécurité sociale) par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier.

Qui peut utiliser la SVE?

La saisine par voie électronique est accessible à tous les usagers :

  • particuliers,
  • professionnels,
  • entreprises,
  • associations, etc...

Quelles administrations peuvent être saisies?

Toutes les administrations (services de l’Etat, collectivités, organismes de services publics hormis quelques exceptions parmi les administrations d’Etat

Pour quelles demandes?

Sauf exceptions, après s'être identifié auprès de l'administration, l'usager peut :

adresser par voie électronique toute demande, déclaration, document ou information à l'administration

et/ou répondre à l'administration par cette voie, sans que le service concerné ne puisse lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée.

Source : Service Public


Date de création : 25/07/2017 . 14:49